Quels frais peuvent être facturés en cas de retard de paiement ?
Frais de dossier
Si la personne assurée engendre des frais (par exemple en raison d'un retard dans le paiement des primes ou de la participation aux frais) qui n'auraient pas été occasionnés si le paiement avait été effectué dans les délais, l'assureur maladie peut facturer des frais de dossier.
Celles-ci sont régies par les CGA au point 4.2 « Retard de paiement » et s'appliquent comme suit :
- Frais de rappel pour le 2e rappel (dernier rappel légal) : 10 CHF
- Frais administratifs liés à l'ouverture d'une procédure de poursuite : 100 CHF
- Frais de réimpression de copies de factures : à partir de 21 factures : 20 CHF, à partir de 41 factures : 40 CHF
Les frais de dossier appliqués par sodalis sont nettement inférieurs aux montant maximaux fixés à l'article 105b de l'ordonnance sur l'assurance maladie (OAMal).
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