LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
Que signifie LCA pour mon assurance complémentaire ?
Contrairement à la LAMal (loi fédérale sur l'assurance-maladie), la LCA - la loi fédérale sur le contrat d'assurance - régit les assurances privées. Cela signifie que les assurances complémentaires sont régies par la LCA.
En quoi la LAMal et la LCA se distinguent-elles ?
On parle généralement de l'assurance de base selon la LAMal et des assurances complémentaires selon la LCA. Contrairement à la LAMal, la LCA ne règle que le cadre légal du contrat d'assurance. L'assureur maladie règle lui-même le domaine des prestations dans les conditions générales d'assurance (CGA). Cela signifie que les assureurs sont assez libres dans l'aménagement de l'étendue des prestations dans le domaine des assurances complémentaires. Il n'existe aucune obligation sociale et seulement des dispositions légales minimales.
Aménagement des primes selon la LCA
Contrairement à l'aménagement uniforme des primes dans la LAMal, la prime dans la LCA dépend de l'âge, du sexe, de la région et de caractéristiques de risque spécifiques.
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