LCA – Loi fédérale sur le contrat d'assurance
Que signifie « VVG » dans le cadre de mon assurance complémentaire ?
Contrairement à la LAMal (loi fédérale sur l'assurance-maladie), c'est la LCA – la loi fédérale sur le contrat d'assurance – qui régit le secteur de l'assurance privée. Cela signifie que les assurances complémentaires sont régies par la LCA.
En quoi la LAMal et la LCA diffèrent-elles ?
On parle généralement d'assurance de base selon la LAMal et d'assurances complémentaires selon la LCA. Contrairement à la LAMal, la LCA ne régit que le cadre légal du contrat d'assurance. C'est l'assureur maladie lui-même qui définit l'étendue des prestations dans ses conditions générales d'assurance (CGA). Cela signifie que les assureurs disposent d'une grande liberté dans la définition de l'étendue des prestations dans le domaine des assurances complémentaires. Il n'existe aucune obligation sociale et les dispositions légales sont minimes.
Fixation des primes selon la LCA
Contrairement à la tarification uniforme prévue par la LAMal, la prime selon la LCA dépend de l’âge, du sexe, de la région et de caractéristiques de risque spécifiques.
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